Loi du 21 mars 2021 pour une PRJ plus soupe et plus confidentielle

Rapahël GEVERS, associé spécialiste en entreprises en difficulté (PRJ, faillite) et restructuration, au sein de notre équipe Droit économique, vient d’écrire « Une PRJ plus souple et plus confidentielle afin d’être plus efficace (modification de la loi sur la PRJ) », un article qui fait suite à la loi du 11 mars mettant en place des assouplissements et des améliorations concernant la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
 
Une contribution qui se lit ci-dessous ou se télécharge par ici.
 
Vous avez des questions concernant la PRJ, pour vous ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à contacter Raphaël GEVERS.

 

UNE PRJ PLUS SOUPLE ET PLUS CONFIDENTIELLE AFIN D’êTRE PLUS EFFICACE (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PRJ)

 


Le moratoire sur les faillites est venu à échéance fin janvier, et la crise du coronavirus a fragilisé un très grand nombre d’entreprises dont la continuité est menacée.
En vue d’éviter une multiplication en chaîne du nombre de faillites, l’alternative du recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut être une solution efficace.
Afin de rendre la PRJ plus accessible aux petites entreprises et aux indépendants et d’en améliorer l’efficacité, la loi du 11 mars 2021 met en place des assouplissements et des améliorations.
Cette réforme apporte trois modifications importantes visant (i) à simplifier les conditions d’accès, (ii permettre une procédure confidentielle et (iii) augmenter l’intérêt de cette procédure d’insolvabilité afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’éviter la faillite.
En résumé, on peut dire que la nouvelle loi introduit une PRJ simplifiée, une PRJ accélérée et un prepack.
Premièrement, la nouvelle loi vise à rendre la procédure plus accessible aux entreprises et aux entrepreneurs (essentiellement les PME).
La procédure est assouplie en permettant aux entreprises de solliciter une PRJ sans que la liste des documents à présenter ne soit complète. Les pièces pourront en effet être déposées en cours de procédure.
Le nombre d’annexes à devoir joindre à la req uête en ouverture de PRJ est donc réduit. L’entreprise peut désormais se limiter à déposer avec sa requête un exposé des évènements, l’indication de l’objectif (c’est-à-dire du type de PRJ qu’elle sollicite), son adresse électronique et les deux derniers comptes annuels ou déclarations à l’IPP.
Les autres documents, de nature essentiellement comptable, peuvent être déposés ultérieurement et jusqu’à deux jours avant l’audience.
Si, malgré ce délai, l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, elle dépose une note avant l’audience, indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels elle ne peut les produire.
La nouvelle loi introduit ainsi une plus grande flexibilité, qui bénéficie directement aux entreprises qui désirent être protégées.
Deuxièmement, la nouvelle loi sur la PRJ introduit une phase préparatoire confidentielle. L’intérêt essentiel de cette modification est de favoriser la conclusion d’accords avec les créanciers sans que cette phase ne doive faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
La publication au Moniteur belge, qui révélait publiquement l’existence des problèmes financiers et économiques de l’entreprise, avait pour effet que certains fournisseurs étaient alors tentés de cesser leur coopération ou de poursuivre celle-ci moyennant un paiement comptant en cas de nouvelles commandes (mettant ainsi fin aux conditions et délais de paiement précédemment en vigueur).
Cette phase pré-PRJ, de quatre mois maximums, qui se déroule avant la PRJ publique, permet aux entreprises de discuter et négocier avec leurs créanciers en toute discrétion.
Les entreprises confrontées à la crise, depuis les commerçants en personne physique, les TPE ou les PME jusqu’au plus grandes entreprises, ont besoin de pouvoir se restructurer sans qu’une restructuration publique ne détruise leur valeur et leur capacité de financement, de conclure des contrats avec des clients et de garder leurs crédits fournisseur, client et bancaire.
Cette PRJ préparatoire permet également aux entreprises de faire une tentative de médiation et de ne rendre publiques leurs difficultés qu’au moment où une solution a déjà pu être dégagée.
Un mandataire de justice est désigné dans cette phase préparatoire.
Lors de la phase préparatoire de la PRJ, le sursis protecteur ne sera pas automatique, mais lié à la demande expresse du mandataire de justice auprès du tribunal de l’entreprise.
Ce sursis permettra à une entreprise en difficulté d’obtenir la suspension de différentes créances pour un maximum de quatre mois durant la phase préparatoire. L’obligation de payer, c’est-à-dire de satisfaire à ses engagements, reste entière mais est suspendue sans qu’une sanction ne puisse être infligée.
Le sursis pourra être prolongé durant dans la phase suivante, qui est l’ouverture officielle/publique de la PRJ.
Troisièmement, le recours à la PRJ est d’autant plus encouragé dans la mesure où les exonérations de paiement sont élargies pour englober désormais les accords amiables.
En effet, les accords avec les créanciers peuvent aboutir à une réduction de la dette de l’entreprise en PRJ à l’égard de ses créanciers.
L’administration fiscale a toujours considéré que la remise d’une dette entraînait un bénéfice imposable à concurrence de la réduction du passif.
Pour contribuer à faciliter les PRJ par un incitant fiscal, la loi prévoyait déjà une exonération des réductions de valeur et provisions sur créances en cas de PRJ par accord collectif (article 48 du CIR 92).
Dorénavant, cet avantage consistant en une neutralité fiscale s’étend également aux PRJ par accord amiable.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi interviendra le jour de sa publication au Moniteur belge.
Pour être complet, il faut encore préciser que les deux premières modifications cesseront d’être applicables le 30 juin 2021. Une prorogation de ces mesures n’est toutefois pas à exclure.

 

Bruxelles, le 25 mars 2021

Raphaël GEVERS - rge@daldewolf.com