La Cour de cassation confirme le principe général d’exemption des biens du domaine public

Par un arrêt du 23 février 2018, la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence multiséculaire, mais qui avait récemment été contestée par certains juges du fond. Le principe général du droit est toujours vivant.

Le litige mettait aux prises une entreprise publique autonome, défendue par DALDEWOLF, et une commune bruxelloise. La loi organique de l’entreprise publique prévoyait que celle-ci était assimilée à l’Etat pour l’application des taxes des provinces et des communes. La commune avait soumis l’entreprise publique à une taxe sur les terrains non bâtis. L’entreprise publique invoquait que l’Etat belge était exempté des taxes locales, en vertu d’un principe général de droit dont la genèse remontait à la fin du 18è siècle (arrêt du 1er juillet 1890), de sorte que l’entreprise publique devait elle aussi être exonérée. La Cour de cassation avait confirmé sa jurisprudence dans une quinzaine d’arrêts, certains rendus encore dans les années 1960. Certaines chambres du  Tribunal de première instance de Bruxelles et de la Cour d’appel de Bruxelles remettaient toutefois en cause ce principe : pour ces juridictions, l’article 172 de la Constitution est formel : pas d’exemption sans un texte législatif explicite. En l’absence de texte exonératoire, l’impôt peut être perçu à charge de l’Etat et plus généralement des personnes morales de droit public. C’était la position adoptée par le Tribunal de première instance dans l’affaire litigieuse. Sur appel de l’entreprise publique, la Cour d’appel avait toutefois donné raison à cette dernière en consacrant la persistance du principe général. La Cour de cassation vient donc de rejeter le pourvoi de la commune. D’après la Cour de cassation, les biens du domaine public et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général ne sont, de par leur nature, pas susceptibles d’être soumis à l’impôt.

 

L’explication de cette « nature » peut être trouvée dans les premiers arrêts de la Cour : dès lors que l’impôt est destiné à collecter des ressources pour l’accomplissement de missions de service public, il ne se conçoit pas que le service public soit taxé lui-même. La Cour déduit alors une conséquence et prévoit une exception. La conséquence  : l’article 172 alinéa 2 de la Constitution (nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi) n’est pas applicable à ces biens. Ceux-ci sont donc protégés par le principe général du droit. L’exception : l’imposition est possible, mais uniquement sous la forme d’une disposition légale (p. ex. le Précompte immobilier : les biens du domaine public sont soumis en règle à cet impôt, mais l’exonération est possible moyennant certaines conditions figurant dans le CIR 92. Attention, cette matière est régionalisée, il faut examiner la situation région par région et prendre en considération les dispositions modificatives éventuelles sous forme de décrets ou ordonnance). Les communes prennent des dispositions réglementaires tout au plus, qui ne peuvent donc prévaloir sur le principe général de droit. L’arrêt du 23 février 2018 est important, non seulement pour l’Etat et les personnes de droit public « constitutionnel » mais également pour une multitude d’entreprises, institutions, sociétés de droit public … qui sont assimilées à l’Etat pour la détermination de leur régime fiscal.

 

Article rédigé par Olivier Bertin