CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER MAI 2019 - QUELS SONT LES CHANGEMENTS POUR LES ENTITÉS NON LUCRATIVES? QUE FAUT-IL FAIRE POUR SE CONFORMER À LA NOUVELLE LÉGISLATION?

Le nouveau code des sociétés et des associations (ci-après «CSA») a été adopté par le parlement belge et entrera en vigueur le 1er mai 2019.
Ce nouvel ensemble de règles s’applique aux associations sans but lucratif soumises à la loi du 27 juillet 1921 (associations à but non lucratif, associations internationales à but non lucratif et fondations).
Les nouvelles règles s'appliqueront aux entités à but non lucratif existantes à partir du 1er janvier 2020. Les entités à but non lucratif existantes peuvent choisir d'effectuer les adaptations avant cette date.
Les entités à but non lucratif existantes devront en tous cas adapter leurs statuts lors de la première assemblée générale statuant sur une modification des statuts après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2024.

 

I. PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPLICABLES À TOUTES LES ENTITÉS À BUT NON LUCRATIF

 

1. DÉFINITION - PORTÉE ET ACTIVITÉS


L'interdiction d'exercer des activités commerciales ou industrielles est supprimée. L’ASBL peut exercer des activités commerciales ou industrielles dans la mesure où l’objet prévu par les statuts reste désintéressé et qu’aucun avantage patrimonial n’est distribué directement ou indirectement aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à des tiers (sauf lorsque cette distribution s’inscrit dans l’objet statutaire non lucratif).
La distribution indirecte de tout avantage patrimonial est définie comme toute opération entraînant une réduction des actifs ou une augmentation des dettes sans contrepartie ou lorsque la contrepartie n'est pas proportionnelle aux services fournis.
Cependant, les membres peuvent toujours bénéficier de certains services offerts par l'ASBL.
Toute opération qui enfreint cette disposition sera déclarée nulle.

À FAIRE : la loi du 21 juin 1921 interdisant expressément toute activité commerciale ou industrielle, il est conseillé de modifier les statuts en annulant toute référence à cette loi. Si la référence à la loi est prévue dans l'objet des statuts, la modification nécessitera un acte notarié et sera soumise à l'approbation du ministère de la Justice.
DATE LIMITE : lors de la première Assemblée générale qui décide d’amender les statuts après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2014.


 
2. DÉCLARATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF («UBO»)

Le CSA rappelle les obligations prévues par la loi du 18 septembre 2017 (mettant en œuvre la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme).
Les entités à but non lucratif sont tenues de:

  • collecter et conserver des informations exactes, adéquates et à jour sur le bénéficiaire effectif de l'entité;
  • notifier ces informations au registre UBO tenu auprès du ministère des Finances (application en ligne). Concrètement pour les ASBL, cela signifie que le conseil d’administration doit collecter et notifier les informations suivantes à l’administration des finances:
  • le nom, la date de naissance, la nationalité des membres du conseil, des personnes chargées de la gestion journalière, des personnes (ou de la catégorie de personnes au profit desquels l'ASBL a été créé) ou de la personne qui contrôle l'entité.

À FAIRE : le conseil d’administration doit collecter, conserver et notifier les données au ministère des Finances.
DATE LIMITE : au plus tard le 30 septembre 2019.

 

3. ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE D'UN ASBL EN VOIE DE CONSTITUTION

Les personnes qui ont pris des engagements pour le compte d'un ASBL alors que celui-ci n'était pas encore constitué sont personnellement et solidairement responsables de ces engagements, sauf si:

  • la personnalité juridique est acquise dans un délai de deux ans après la prise de l'engagement; et
  • l'ASBL a ratifié ces engagements dans les trois mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique.

À FAIRE : veiller à ce que les engagements soient ratifiés par l'ASBL en temps voulu.
DATE LIMITE : 3 mois après l’acquisition de la personnalité juridique (date de dépôt des statuts des ASBL et des fondations privées auprès du Tribunal de l’entreprise, date de l’arrêté royal d’agrément des AISBL et des fondations d’utilité publique).

 

4. GOUVERNANCE

Des changements importants concernent l’administration des entités à but non lucratif. Le CSA prévoit que la rémunération et les conditions de résiliation du mandat des membres du conseil d'administration relèvent de la compétence exclusive de l'AG.
Le CSA impose une obligation particulière au conseil d’administration si des événements graves et simultanés risquent de compromettre la continuité de l'ASBL. Le conseil doit se réunir et délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'ASBL au cours des 12 prochains mois.
La responsabilité des membres du conseil pourrait être invoquée en cas de non-respect.
La responsabilité financière des membres du conseil est plafonnée (les plafonds sont basés sur le chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices et sur le bilan annuel moyen de la même période).
Il s'applique pour :

  • pour des erreurs de gestion, des erreurs dans l'exécution du mandat, d'autres cas de responsabilité…;
  • en cas de responsabilité vis-à-vis de l'ASBL ou de tiers;
  • de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle;

Il ne s’applique pas pour :

  •  en cas de fraude ou de faute intentionnelle;
  • en cas de responsabilité solidaire des dettes fiscales et de TVA.

La responsabilité ne peut être exonérée et ne peut être garantie par un tiers préalablement.
Les seuils ne peuvent être modifiés à la baisse.
Toute dérogation est réputée nulle et non avenue.

À FAIRE : vérifier si le risque de responsabilité de l’administrateur est suffisamment couvert par une police d’assurance.
Modifier l'article relatif aux pouvoirs de l'Assemblée générale s'il n'est pas conforme aux pouvoirs conférés en ce qui concerne la fin du mandat des membres du conseil d'administration et les conditions financières du mandat.

DATE D’APPLICATION : à compter du 1er janvier 2020 

 

5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les règles internes ne peuvent contenir de dispositions qui :

  • sont contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts;
  • concernent des questions pour lesquelles une disposition dans les statuts est requise;
  • concernent les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l'organisation et le fonctionnement de l'AG.

À FAIRE : vérifier le règlement intérieur.
DATE LIMITE : au plus tard le 1er janvier 2024. Si les statuts doivent être adaptés à cet égard, à la première assemblée générale qui porte sur une modification des statuts après le 1er janvier 2020.

 

6. PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION ET DE TRANSFORMATION

Contrairement à l’ancien corps de règles, le CSA comprend des règles détaillées relativement aux procédures de restructuration qui s’appliquent aux entités à but non lucratif (fusions et scissions).

Le CSA permet également aux entités à but non lucratif d'être transformées sous d’autres  formes de personnes morales (transformation d’une ASBL en AISBL et inversement, transformation d'une ASBL en une "société coopérative", transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique). Une entreprise peut également être transformée en  ASBL ou en AISBL.

 

II. CHANGEMENTS APPLICABLES À CHAQUE TYPE D'ENTITÉ À BUT NON LUCRATIF

1) ASBL – VZW (“Association sans but lucratif” - “Vereniging zonder winstoogmerk”)


1. Nombre de membres

Il doit, en tout temps, y avoir au moins 2 membres (contrairement à 3, sous l’ancienne loi de 1921).

2. Vacance de postes au conseil d'administration

Sauf dispositions statutaires contraires, les vacances au sein du conseil peuvent être pourvues par le Conseil d’Administration. La désignation doit être confirmée à l’assemblée générale suivante.
À défaut de confirmation par l’AG, le mandat de la personne ainsi désignée prendra fin à moins que cette résiliation ait pour effet d’affecter la régularité du CA.

3. Conflits d'intérêts  

Le CSA prévoit une procédure de règlement des conflits d’intérêts entre un membre du conseil et l’ASBL. Le non-respect de cette procédure peut entraîner l'annulation de la décision du conseil.   

4. Définition de la gestion journalière

La gestion journalière est définie et couvre les actes et décisions qui entrent dans le cadre de la vie quotidienne de l'entité et / ou qui, en raison de leur importance mineure ou de leur caractère urgent, ne nécessitent pas de décision de la part du conseil d'administration.

5. Assemblée générale

Il est possible pour un membre de représenter un autre membre à l’occasion d’une Assemblée générale. Les statuts peuvent aussi prévoir la représentation par un non-membre.    

 

2) AISBL – IVZW (“Association internationale sans but lucratif” – “Internationale vereniging zonder winstoogmerk”)

1. Pouvoirs accordés à l'assemblée générale

L'assemblée générale décide de la fin des mandats et des conditions financières du mandat des membres du conseil.

 

3) FONDATIONS

1. Conseil d'administration

Il n'y a aucune limitation en ce qui concerne le nombre de membres du conseil.

2. Conflits d'intérêts

Le CSA prévoit une procédure de règlement des conflits d’intérêts entre un membre du conseil et l’ASBL. Le non-respect de cette procédure peut entraîner l'annulation de la décision du conseil.   

3. Définition de la gestion journalière

La gestion quotidienne est définie et couvre les actes et décisions qui entrent dans le cadre de la vie quotidienne de l'entité et / ou qui, en raison de leur importance mineure ou de leur caractère urgent, ne nécessitent pas de décision de la part du conseil d'administration.

À FAIRE : vérifier les articles et le règlement intérieur afin d’évaluer la nécessité de procéder à des adaptations.
DATE LIMITE : au plus tard le 1er janvier 2024. Si les membres décident de modifier les statuts, à la première assemblée générale qui porte sur une modification des statuts après le 1er janvier 2020.

 

 

Dominique BOGAERT
Avocat associé