Clauses abusives dans les contrats B2B

Les dispositions du Code de droit économique relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises entreront en vigueur le 1er décembre 2020. Elles visent à assurer un meilleur équilibre dans la collaboration entre les opérateurs économiques. À cet effet, la loi répute nulles certaines dispositions qui par leur caractère unilatéral, déséquilibré ou encore leur manque de transparence accroissent les engagements d’une partie sans véritable compensation. À la veille de l’application de ces nouvelles dispositions, il importe donc de vérifier comment adapter vos contrats et vos conditions générales pour mieux protéger vos intérêts.