ENREGISTREMENT DE DONNEES
Date : 21/01/2019
Date limite pour l’enregistrement des données sur les bénéficiaires effectifs des entités non lucratives (ASBL, AISBL, Fondations) : 31 mars 2019.
La loi du 18 septembre 2017 (relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces) imposent aux responsables des entités non lucratives (associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et les fondations) des obligations en matière d’information quant à l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Détail