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ENREGISTREMENT DE DONNEES

Date : 21/01/2019

Date limite pour l’enregistrement des données sur les bénéficiaires effectifs des entités non lucratives (ASBL, AISBL, Fondations) : 31 mars 2019.  La loi du 18 septembre 2017 (relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces) imposent aux responsables des entités non lucratives (associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et les fondations) des obligations en matière d’information quant à l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

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LOI DU 18 JUIN 2018

Date : 11/01/2019

Patrick Van Leynseele a présenté le sujet des conséquences de la loi du 18 juin 2018 sur la pratique du métier d'avocat lors du mini-recyclage inter cabinets du 10 janvier 2019.

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