Breakfast at Stefany's by DALDEWOLF : Le Code des sociétés et des associations – droit transitoire : que faut-il faire de 2019 à 2024?

Date : 24/09/2019

Heure : 8h30 - 10h00


Lieu: Thon Hotel Bristol Stephanie – avenue Louise 91-93 – 1050 Bruxelles

Sujet: Le Code des sociétés et des associations – droit transitoire : que faut-il faire de 2019 à 2024?

Orateur: Fabian TCHÉKÉMIAN:

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Introduction: La loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses constitue une réforme majeure du droit des personnes morales en Belgique.
 
Elle impose des changements radicaux à certaines sociétés existantes au moment de son entrée en vigueur. En effet, certaines formes de sociétés sont purement et simplement abolies et il n'est plus permis d'en constituer depuis l'entrée en vigueur de la loi.
 
Mais que deviennent ces sociétés déjà constituées et appelées à disparaître? Une longue période transitoire a été prévue par le législateur pour leur permettre de se transformer en l'une des formes autorisées par le nouveau code.
 
Toutefois, le législateur n'a pas rendu la tâche facile aux entreprises concernées : si la période transitoire prendra fin au 1er janvier 2024, toute une série d'obligations pourront ou devront être remplies parfois bien avant cette date.
 
Pour éviter les chausse-trappes mieux vaut se préparer. Les contraintes imposées par la loi précitée du 23 mars 2019 en termes d'adaptation seront examinées de manière pratique, en mettant l'accent sur les formes sociales condamnées par la réforme.


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