Breakfast at Stefany's by DALDEWOLF: Actualités du droit de la distribution exclusive et de l'agence

Date : 18/02/2020

Heure : 8:30 - 10:00


Lieu : Thon Hotel Bristol Stephanie – avenue Louise 91-93 – 1050 Bruxelles

Sujet : Actualités en droit de l’intermédiation commerciale

Orateurs : Dominique BOGAERT & Thierry BONTINCK


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Introduction : l’exposé s’attachera à mettre en évidence les décisions des cours et tribunaux de ces dernières années susceptibles d’impacter sensiblement les rapports juridiques et économiques entre les parties liées par un contrat de distribution.
 
Dans ce contexte, seront examinées les questions suivantes :

  • la protection légale du concessionnaire exclusif est-elle impactée par l’effet de certaines modifications législatives et l’évolution de la jurisprudence (notamment en relation avec le choix du for et du droit applicable et l’appréhension du calcul des indemnités en cas de résiliation du contrat) ;
  • les ventes en ligne et la distribution (quelles sont les dispositions légales pertinentes pour la distribution de produits en ligne, le fabricant peut-il se réserver l’exclusivité des ventes en ligne etc.?) ;
  • l’application des dispositions en matière d’information précontractuelle dans la pratique (quelles sont les conditions d’application de ces dispositions, quel est l’état de la jurisprudence en cas de non-respect ?) ;
  • le point sur les autres formes de distribution commerciale (agence, commission, franchise) : nous examinerons quelques décisions de jurisprudence récentes et marquantes en relation avec ces diverses formes de distribution.

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