Actualités

L’équipe Droit européen, concurrence et régulation de DALDEWOLF recrute

DALDEWOLF recherche un avocat expérimenté pour renforcer sa pratique des aides d'État, des marchés publics et de la régulation.

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La question de la preuve en matière de taxation locale

La Revue de Fiscalité Régionale et Locale, n° 3 de l’année 2020, publie un article de Julien Colson et Olivier Bertin : « La question de la preuve en matière de taxation locale » (pp. 248-259).

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Clauses abusives dans les contrats B2B

Les dispositions du Code de droit économique relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises entreront en vigueur le 1er décembre 2020. Elles visent à assurer un meilleur équilibre dans la collaboration entre les opérateurs économiques. À cet effet, la loi répute nulles certaines dispositions qui par leur caractère unilatéral, déséquilibré ou encore leur manque de transparence accroissent les engagements d’une partie sans véritable compensation.

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