FÉVRIER 2020 - DOMINIQUE BOGAERT

Repenser ses conditions générales  à l’aune des nouvelles dispositions du code de droit économique relatives aux clauses abusives entre entreprises
 
La loi du 4 avril 2019 (loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratique de marché déloyales entre les entreprises) introduit dans le code de droit économique de nouvelles dispositions visant à assurer un meilleur équilibre entre les partenaires économiques. Certaines de ces dispositions auront un impact sur les conditions générales appliquées à ce jour entre les entreprises qui seront amenées à s’assurer de leur validité au-delà du 1er décembre 2020. Les contrats renouvelés, modifiés ou conclus après cette date devront en effet être conformes aux dispositions en matière de clauses abusives.  
 
Une clause contractuelle sera considérée abusive lorsque, seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. La loi envisage deux catégories de clauses : celles qui d’office seront décrétées abusives (notamment, un droit unilatéral d’interprétation du contrat conféré à l’une des parties, une renonciation par une des parties à tout moyen de recours en cas de conflit, le constat irréfragable de la connaissance ou de l’adhésion de l’autre patrie à des clauses alors que celle-ci n’a pu effectivement avoir eu l’occasion d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat) et celles qui seront présumées telles sauf preuve contraire (par exemple, les clauses autorisant l’entreprise à modifier unilatéralement et sans raison valable les prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat, celle prorogeant ou renouvelant tacitement un contrat à durée déterminée sans spécifier un délai raisonnable de résiliation ou encore limitant les moyens de preuves que l’autre partie peut utiliser).
La clause abusive est interdite et sera déclarée nulle.
 
Ces nouvelles dispositions offrent aux tribunaux un large pouvoir pour apprécier le caractère raisonné d’une clause au regard de la nature du produit, des circonstances entourant la conclusion du contrat et de l’économie de celui ainsi que des usages et des autres clauses. Nul doute qu’elles donneront lieu à une jurisprudence foisonnante et dissonante.  
 
Elles sont, en tous cas, l’occasion de repenser en profondeur les  conditions de vente, d’achat ou de prestations de services existantes au regard de l’expérience de l’entreprise et des possibles écueils rencontrés lors de leur mise en œuvre.

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